Le constat par Huissier de Justice est un instrument de preuve incontournable, il fixe objectivement la réalité d’une situation à un instant précis.
Dès lors qu’une situation présente un risque, l’établissement d’un constat par Huissier de Justice est un atout majeur, il constitue une preuve reconnue par les tribunaux et compagnies d’assurance.
Me MARTIN-RENAUD Kristel à La Garennes-Colombes (92) dresse des constats à destination des :
- Particuliers
- Professionnels
- Entreprises et collectivités
Exemples d'intervention:
Constat en matière de travaux :
- Constat d’affichage de permis de construire et autorisations d’urbanisme
- Constat avant-travaux
- Malfaçons…
Constat locatif :
- Constat d’état des lieux
- Constat travaux
- Constat dégradation
Constat internet :
Le constat établi par Huissier de Justice permet de figer les éléments matériels avant leur disparition :
- Dénigrement
- Publicité mensongère
- Plagiat
- Harcèlement …
Constats troubles de voisinage
- Nuisances liées au comportement : bruits, odeurs, …
- Nuisances liées au droit de propriété : empiètement, perte d’ensoleillement, entretien des haies et plantations …
Constats vie entreprise :
- Concurrence déloyale
- Contrefaçon
- Retard de livraison
- Destruction de stock
- Élections professionnelles
- Jeux-concours
- Grève…
Constats assemblées générales :
- Assemblées générales de copropriété
- Assemblées générales d’actionnaires
- Assemblées générales association
Pour les constats, votre Huissier de Justice est compétent sur l'ensemble de la France
|
Notre étude vous garantit la prise en charge de votre demande dans les plus brefs délais
|
DÉROULEMENT DU CONSTAT d’Huissier de Justice
Me MARTIN-RENAUD Kristel réalise votre procès-verbal de constat en 3 étapes :
1ère étape : Établissement du constat :
- Consignation des constatations au sein du procès-verbal, avec ou sans photo, avec ou sans film vidéo.
2ème étape : Rédaction à du constat :
- Rédaction du procès-verbal et signature
- Au besoin, nous insérons tous documents utiles : photographies, plans ….
3ème étape : Envoi du constat :
Nous vous envoyons votre constat :
- Par voie postale
- Par mail