Les constats

Le constat par Huissier de Justice est un instrument de preuve incontournable, il fixe objectivement la réalité d’une situation à un instant précis.

Dès lors qu’une situation présente un risque, l’établissement d’un constat par Huissier de Justice est un atout majeur, il constitue une preuve reconnue par les tribunaux et compagnies d’assurance.

Me MARTIN-RENAUD Kristel à La Garennes-Colombes (92) dresse des constats à destination des :

Particuliers
Professionnels
Entreprises et collectivités

Exemples d'intervention:

Constat en matière de travaux :

Constat d’affichage de permis de construire et autorisations d’urbanisme
Constat avant-travaux
Malfaçons…

Constat locatif :

Constat d’état des lieux
Constat travaux
Constat dégradation

Constat internet :

Le constat établi par Huissier de Justice permet de figer les éléments matériels avant leur disparition :

Dénigrement
Publicité mensongère
Plagiat
Harcèlement …

Constats troubles de voisinage

Nuisances liées au comportement : bruits, odeurs, …
Nuisances liées au droit de propriété : empiètement, perte d’ensoleillement, entretien des haies et plantations …

Constats vie entreprise :

Concurrence déloyale
Contrefaçon
Retard de livraison
Destruction de stock
Élections professionnelles
Jeux-concours
Grève…

Constats assemblées générales :

Assemblées générales de copropriété
Assemblées générales d’actionnaires
Assemblées générales association

Pour les constats, votre Huissier de Justice est compétent sur l'ensemble de la France

Notre étude vous garantit la prise en charge de votre demande dans les plus brefs délais

DÉROULEMENT DU CONSTAT d’Huissier de Justice

Me MARTIN-RENAUD Kristel réalise votre procès-verbal de constat en 3 étapes :

1ère étape : Établissement du constat :

Consignation des constatations au sein du procès-verbal, avec ou sans photo, avec ou sans film vidéo.

2ème étape : Rédaction à du constat :

Rédaction du procès-verbal et signature
Au besoin, nous insérons tous documents utiles : photographies, plans ….

3ème étape : Envoi du constat :

Nous vous envoyons votre constat :

Par voie postale
Par mail