Le contentieux locatif

Tout au long du contrat de bail, des conflits peuvent survenir dans les rapports bailleur et locataire.

Au cœur du contentieux, Me MARTIN-RENAUD Kristel, Huissier de Justice à La Garenne-Colombes (92) a développé une expertise qui lui permet de vous assurer du bon déroulement des relations locatives mais aussi de préserver vos droits lors d’un contentieux.

Afin de prévenir tout conflit, l’Huissier de Justice procède à la :

• Rédaction du contrat de bail
• Rédaction des actes de cautionnement
• Vérification de l’assurance locative
• Réalisation de l’état des lieux d'entrée/de sortie

L’essentiel du contentieux locatif se situe à deux niveaux :

• L’impayé des loyers
• Les troubles du voisinage.

Me MARTIN-RENAUD Kristel vous conseille au quotidien quant au choix de la procédure la mieux adaptée à votre situation.

Votre locataire ne paye plus son loyer ?

Le recouvrement des loyers impayés est soumis à une démarche amiable ou judiciaire. L’Huissier de Justice met en œuvre tous les actes indispensables à la procédure.

• Relances téléphoniques
• Commandement de payer
• Assignation devant le tribunal
• Obtention d’un titre exécutoire
• Mise en œuvre des procédures d’exécution pour recouvrer les loyers impayés

Le locataire à l’obligation de payer le loyer à la date convenu dans le contrat de bail. Lorsqu’il ne respecte pas son obligation, vous pouvez demander la résiliation du bail et son expulsion concomitamment à la procédure de recouvrement judiciaire des loyers impayés devant le tribunal.

• Signification du jugement ordonnant l’expulsion
• Commandement de quitter les lieux
• Expulsion

Ayez le bon réflexe en nous contactant dès le premier impayé.

Vous occupez un logement et vous ne pouvez jouir paisiblement de celui-ci en raison de troubles de voisinage ?

Me MARTIN-RENAUD Kristel à La Garenne-Colombes (92) constate tout trouble que vous subissez et vous accompagne dans une recherche de solution amiable ou judiciaire afin d’y mettre un terme.

• Procédures

Les nuisances peuvent être créées par vos voisins, animaux... Lorsqu’elles sont anomales et excessives, notre Étude constate immédiatement de jour comme de nuit le trouble que vous subissez.

Nous mettons aussi en œuvre une procédure de conciliation entre l’auteur du trouble et vous, afin de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord, le procès-verbal de constat vous permettra de prouver le trouble devant le tribunal et d’obtenir des dommages et intérêts.

• Une diversité de troubles :

• Nuisance sonore, visuelle ou olfactive
• Élagage arbre et arbuste 
• Servitude, droit de passage
• Mitoyenneté
• Non-respect de règles de copropriété (exemple : location saisonnière d’un logement en violation du règlement de copropriété)

Dans le cadre du respect de la vie privée, lorsque le constat doit être effectué chez votre voisin ou dans un espace privé, une autorisation du juge est indispensable.