Le recouvrement des impayés

« Quiconque s’est engagé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » (Article 2284 du Code civil).

Acteur majeur du recouvrement, l’Huissier de Justice a vocation à traiter de tous vos impayés quel que soit leur montant et leur nature (civile ou commerciale).

Me MARTIN-RENAUD Kristel à La Garennes Colombes (92) va, à réception de vos pièces, contacter votre débiteur et négocier le paiement rapide de votre créance. Pour cela, l’Huissier de Justice dispose de nombreux outils.

L’Huissier de Justice : votre solution de recouvrement pour vos impayés

Dans un premier temps, une procédure de recouvrement amiable est privilégiée.

Le plus souvent constitué de relances et de négociation, la phase amiable permet d’obtenir rapidement et à moindre coût le paiement de la créance.

L’Huissier de Justice va mettre en demeure le débiteur et établir des délais précis de règlement.

Il évalue ainsi la situation du débiteur et peut le cas échéant élaborer un plan d’apurement.

Lorsque le parcours amiable n’aboutit pas, Me MARTIN-RENAUD Kristel met en œuvre une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues.

Le préalable à tout recouvrement judiciaire est la possession d’un titre exécutoire (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).  Notre Étude se charge de lancer les procédures appropriées qui permettront de procéder au recouvrement forcé.

Le plus souvent, l’Huissier de Justice va procéder par :

• Le dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer,
• La rédaction et la signification d’une assignation en paiement,

L’Huissier de Justice a également la possibilité de délivrer directement un titre exécutoire pour :

• Le recouvrement des chèques sans provision
• Le recouvrement simplifié des petites créances (moins de 4000 euros)

Professionnels : l’accompagnement de l’Huissier sur vos problématiques d’impayés :

Me MARTIN-RENAUD Kristel à La Garennes-Colombes (92) vous accompagne pour :

• La rédaction de vos conditions générales de vente,
• La mise en place de solutions amiables
• L'engagement du recouvrement judiciaire
• La mise en oeuvre de mesures conservatoires (sûretés et saisies conservatoires)
• La déclaration de créances dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective
  
  

Pour le recouvrement amiable
Votre Huissier de Justice est compétent sur l’ensemble de la France.