La signification des actes

A la différence d’un envoi postal, la signification est une notification formelle d’un acte à une personne physique ou morale réalisé par un Huissier de Justice. A cet effet votre adversaire ne pourra se soustraire à ses obligations.

La signification est l’une des missions principales de l’Huissier de Justice. Me MARTIN-RENAUD Kristel à La Garenne-Colombes (92) signifie vos actes judiciaires ou extrajudiciaires en France (Cour d’appel de Versailles : départements 92 – 78 -95 - 28) comme à l’étranger.

Ainsi dès l’obtention d’une décision de justice ne tardez pas

Dès la réception de votre acte, notre étude le signifie au destinataire dans le respect des conditions prévues par la loi. 

Quatre situations peuvent se présenter :

• La signification à personne : nous signifions l’acte à personne au lieu du domicile, résidence ou même sur le lieu du travail du destinataire.
• La signification à domicile : nous remettons l’acte à la personne présente au domicile.
• Personne n’est présent au domicile ou au siège social : nous laissons un avis de passage pour l’informer que l’acte est à notre étude. Il a trois mois pour le récupérer.
• Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’Huissier de Justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions définies par l’article 659 du Code de procédure civile.

Notre étude à La Garenne-Colombes (92) garantit la signification de tous vos actes à l’étranger dans le respect de la loi du pays et dans la langue officielle.

Me MARTIN-RENAUD Kristel signifie tant les actes judiciaires : assignation, signification de décisions, citation … que les actes indépendants d’une instance judiciaire : congés bail d’habitation, commercial…, cession de bail, rupture unilatérale de pacs, opposition…..

L’Huissier de Justice signifie vos actes prérédigés ou procède lui-même à la rédaction complète de vos actes

Particuliers, professionnels et avocats nous signifions vos actes dans les plus brefs

Exécution :

En cas d’inertie de la partie condamnée lors d’un procès, il convient de confier son dossier à l’Huissier, seule habilité à procéder à l’exécution de vos décisions judiciaires ou à prendre des mesures conservatoires (article L 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Me MARTIN-RENAUD Kristel identifie les éléments composants le patrimoine de votre débiteur et met en place les mesures adaptées.

Parmi les procédures existantes, les plus utilisées sont les suivantes :